Objet et champ d’application :

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents Contractuels :

Nathalie MOAL fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Nathalie MOAL un exemplaire signé et portant son cachet commercial. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Propriété intellectuelle :

Nathalie MOAL est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme, utilisés par Nathalie MOAL pour assurer les formations, demeure la propriété exclusive de Nathalie MOAL. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation. En tout état de cause, Nathalie MOAL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Annulation et report :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 15 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Annulation du fait de Nathalie MOAL qui se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation (notamment si le nombre de participants est jugé insuffisant.) Dans ce cas, le client est prévenu par écrit, fax, mail au moins 15 jours ouvrés avant la date de début de la prestation. Aucune indemnité ne sera versée au client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Nathalie MOAL. Dans le cas d’une annulation l’acompte versé lors de la réservation lui sera intégralement restitué, sans aucune majoration, ni intérêts.

Prix et règlement :

Tous nos prix sont indiqués TTC. Nathalie MOAL est exonérée de TVA pour toutes les formations continues. Toute formation commencée est due en totalité. Les factures sont payables en euros, à réception de la facture suite à la réalisation de la formation. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, l’indemnité de retard sera calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Responsabilité :

Nathalie MOAL s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Nathalie MOAL ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

 

 

Règlement par un OPCO :

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

·  de faire une demande de prise en charge avant le début du stage et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

·  de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;

·  de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si Nathalie MOAL n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1 ^er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande :

Dans le cas où un Client passerait une commande à Nathalie MOAL, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Nathalie MOAL pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Communication:

Le Client autorise expressément Nathalie MOAL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de ses documents commerciaux.

Renonciation :

Le fait, pour Nathalie MOAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses précédentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable :

Les conditions générales et tous les rapports entre Nathalie MOAL et ses clients relèvent de la loi française.

Attribution de compétences :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Brest quel que soit le siège ou la résidence du Client. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Nathalie MOAL qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile :

L’élection de domicile est faite par Nathalie MOAL à son siège social au 18 rue Branly, 29490 Guipavas

Date, signature, mention « Lu et approuvé » : 

Nathalie MOAL – Conseil et Formation en gestion

18 rue Branly, 29490 GUIPAVAS, tel : 06 62 53 04 60, nathalie.moal@gmail.com,

n° SIRET : 5319 1762 3000 21

enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 53 29 08624 29

                                                            V 1 – Oct 2020